CGV

Conditions Générales de Ventes

Préambule

La société SASU WASAA est inscrite au registre du commerce sous le numéro (en cours) R.C.S. Paris. Son adresse postale est :
SASU WASAA
26 rue des Fusillés de Châteaubriant
Chennevières-sur-Marne – 94430 – France

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.wasaa.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Cette validation à valeur de « signature numérique »

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’oeuvres d’art ou dérivés proposées par la SASU Wasaas au consommateur.

Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et Wassa

1) Les oeuvres ou produits dérivés sont présentés sur le Site wasaa.fr avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement. S’il choisit le paiement par carte bancaire, il procède immédiatement au paiement.

4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible et que le paiement ai bien été reçu.

5) Clause de réserve de propriété : « Les œuvres vendues restent la propriété exclusive du fournisseur jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les œuvres fournies en retour, sans mise en demeure préalable, convenu que les frais de retour des œuvres seront à la charge de l’acheteur. »

Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.wasaa.fr.

La SASU WASAA n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la SASU WASAA ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Prix et paiements

1) Prix

Nos prix sont valables pour la journée et affichés en Euros TTC.

2) Droits de douanes et taxes

Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le règlement des achats est réalisé peut s’effectuer par carte bancaire ou suivant les différents moyens de paiements proposés par la SASU WASAA sur www.wasaa.fr.

L’Acheteur se verra débité à la validation de l’achat du Produit. en cas de disponibilité dudit Produit. En cas d’indisponibilité du Produit l’Acheteur ne pourra pas effectuer son achat et son paiement sera annulé.

3) Sécurité des paiements

La SASU WASAA a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque.

La SASU WASAA n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Bien que www.wasaa.fr utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. La SASU WASAA  ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

Mode et frais d’expédition ou remise en main propre

1) Expédition par WASAA au domicile de l’Acheteur

L’Acheteur a la possibilité de se faire livrer l’Œuvre à domicile en le notifiant lors du passage de sa commande. L’œuvre est livrée à l’adresse fournie par l’Acheteur lors de sa commande. Dans ce cas le Vendeur, sous réserve qu’il ait validé la disponibilité de l’Œuvre et que sa banque lui ait notifié la réception du paiement se charge d’emballer l’Œuvre et de la mettre à disposition d’un transporteur.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer; il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses produits. Nous ne pouvons contrôler ces frais et nous ne pouvons pas prédire leur montant. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses. L’Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.

WASAA s’engage à mettre l’Œuvre commandée à disposition du transporteur dans un délai raisonnable, après validation par la banque de l’acceptation du paiement de l’oeuvre/produits dérivés et à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 30 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi. Dans ce cadre les Produits voyagent aux risques du Vendeur. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais (entendu hors oeuvre originale, clause exclusivement valable pour le produits dérivés dans la limite de la limite des stocks disponibles).

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la SASU WASAA 1, rue Dupont de l’Eure 75020. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

2) Erreurs de Livraison

Le consommateur devra formuler auprès due le SASU WASAA , le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la SASU WASAA  pourra être faite à
SASU WASAA
26 rue des Fusillés de Châteaubriant
Chennevières-sur-Marne – 94430 – France

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SASU WASAA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SASU WASAA dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à
SASU WASAA
26 rue des Fusillés de Châteaubriant
Chennevières-sur-Marne – 94430 – France

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la SASU WASAA, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de la SASU WASAA, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

3) Remise en main propre.

WASAA propose la remise en main propre des produits commandés par l’acheteur en ile de France uniquement et sous réserve de disponibilité.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès de la SASU WASAA établie dans l’Espace Economique Européen, l’Acheteur, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès de WASAA, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité; si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n’est pas applicable.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de la SASU WASAA par envoi d’un mail à l’adresse contact@wasaa.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés par la SASU WASAA, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d’origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par l’acheteur.

Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SASU WASAA pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la SASU WASAA d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.wasaa.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la SASU WASAA.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de la SASU WASAA.